L'épargne salariale

En cas de cession, le transfert des avoirs détenus dans un plan d’épargne d’entreprise suppose que le nouvel employeur soit déjà doté d’un PEE

En cas de modification survenue dans la situation juridique d’une entreprise ayant mis en place un plan d’épargne d’entreprise (PEE), notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l’ancien plan d’épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d’épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret (c. trav. art. L. 3335-1).

Dans cette affaire, une salariée avait vu son contrat de travail transféré à un nouvel employeur lors d’une cession d’entreprise, en septembre 2007. Ayant par la suite été licenciée pour inaptitude en septembre 2012, l’intéressée avait réclamé en justice des dommages-intérêts au titre des sommes qu’elle aurait dû percevoir selon elle dans le cadre du PEE qu’avait mis en place son ancien employeur.

Pour condamner la société repreneuse à payer à la salariée des dommages-intérêts pour la perte du bénéfice de son PEE entre janvier 2008 et son départ de l’entreprise, la cour d’appel avait estimé que, sauf impossibilité, l’entreprise cessionnaire était tenue de poursuivre le PEE mis en place par l’ancien employeur.

Or, c’était oublier que le transfert suppose que le repreneur ait déjà un PEE susceptible d’accueillir les sommes épargnées. En aucun cas ce mécanisme n’impose au nouvel employeur de mettre en place un PEE pour poursuivre celui dont bénéficiaient les salariés transférés. L’arrêt est donc cassé et l’affaire renvoyée à une nouvelle cour d’appel.

Cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-29786 FSPB

 

Source http://rfpaye.grouperf.com/depeches/36670.html